Les avantages fiscaux / CESU
GAMMES SERVICES est une entreprise de services à la personne agréée par l’Etat, et de ce fait, nos prestations bénéficient d’un taux de TVA à 7% (inclus dans les tarifs affichés)
Nos prestations de services peuvent êtres payées au moyen de CESU pré financé.
La réduction ou le crédit d’impôt
L’article 199 sex decies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12000 €uros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1500 €uros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000 €uros.
Activités ouvrant droit à avantage fiscal sous conditions de plafond de l’assiette des prestations :
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains » : 500 €uros / an / foyer fiscal
- Petits travaux de jardinage : 3000 €uros / an / foyer fiscal
- Assistance informatique et Internet : 1000 €uros / an / foyer fiscal (prestation non disponible actuellement chez GAMMES SERVICES)
Pour vous assurer d’avoir droit a la réduction ou au crédit d’impôts, renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
Les personnes qui peuvent prétendre au crédit d’impôt sont :
- Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses
- Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre condition posée à l’alinéa précédent.
Dernière modification le 05/01/2012
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